Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de ventes doivent être considérées comme acceptées intégralement et sans dérogation aucune, par les clients qui les reçoivent sans protestation.

Identification SAS AM au capital de 16000 euros, dont le siège social est 6 avenue Charles de Gaulle 13500 Martigues, Immatriculée sous le numéro : 42976381600023 au RCS de Aix en Provence, code NAF: 43.22B Tél: 04 42 49 25 82 représentée par Mr Jeannin Thierry son gérant. ci-après le « Prestataire »

ARTICLE PREMIER – Objet - Champ d'application Le Prestataire vend principalement des appareils de chauffage à bois et granules de bois, des pièces détachées, des granulés de bois et du bois de chauffage (les « Produits »). Il propose aussi l’installation, le ramonage et l’entretien des Produits vendus. La vente des Produits et prestations de service peut faite l’objet de kits conformément à la documentation du Prestataire.Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire livre et installe chez les acheteurs (ci-après les « Clients ») qui lui en font la demande, l’un des Produits mis en vente par le Prestataire. Les produits et services commandés sont précisés sur le devis. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des éléments contractuels propres à chacun des Produits.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Prestataire. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager sa responsabilité. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet, et tarifs du Prestataire sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les tarifs applicables au Client sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis.

ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs Les Produits et/ou services achetés sont listés sur le Devis. Les ventes ne sont parfaites qu'après signature du devis par le Client. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Prestataire reprendra contact avec le Client afin de fixer une date pour une étude de faisabilité puis afin de fixer une date d’installation. En cas de rupture de stock, le Client en sera informé dans les dix (10) jours qui suivent la signature du devis. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans le devis adressé au Client, précisés en HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les frais de livraison sont ajoutés au prix des Produits et services. Le prix de livraison sera précisé sur le Devis ainsi que les éventuelles taxes ou contributions, notamment environnementales. En cas d'annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et la rupture de stock, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article "Conditions de paiement" des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement Les prix du devis sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du devis, ils ont été portés à la connaissance du Client avant la passation de la commande. Le prix comprend en plus du prix des Produits et des prestations le prix de la livraison qui varie en fonction des Produits, du mode de transport et de la distance. Un acompte correspondant à 30 % du prix total d'acquisition des Produits est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de l’installation, dans les conditions définies à l'article «Livraisons» ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits livrés au jour de la réception, le Client doit verser à SAS AM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’installation des Produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et commence à courir quinze (15) jours après mise en demeure par courrier A/R restée sans effets. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la livraison des commandes du Client en cours.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente. La facture est transmise au Client au jour de l’installation.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue par chèque, carte bancaire, ou par virement bancaire. Un RIB sera communiqué au Client.

ARTICLE 5 – Livraisons / installations Les délais de livraison (ou la date/période de livraison) pour chacun des Produits commandés par le Client sont indiqués sur les devis. Le délai commence à courir à compter de la réception par le Prestataire du devis correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date. La livraison peut se faire partout en France. Elle est réalisée par un transporteur, elle sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client sur le devis. L’installation se passe en deux étapes: une première visite technique chez le Client permet de vérifier que l’installation peut effectivement être réalisée. Si la réponse est positive, l’installation a lieu à une date ultérieure convenue entre les parties. Si la réponse est négative, le Client est remboursé de son acompte. Si la visite technique ou l’installation ne peuvent se dérouler à la date et à l’heure prévue en raison de la faute du Client (absence, mauvaise adresse,…) le Prestataire prendra contact pour prévoir un nouveau rendez-vous qui sera facturé au Client. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison, a défaut de réserves expressément émises par lui lors de la livraison, les Produits délivrés par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Prestataire. Le Prestataire remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison et de l’installation desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits au profit du Client sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par le Client.

ARTICLE 7 – Obligations du Client Le Client s’engage à utiliser le Produit conformément à sa notice et aux conditions du constructeur. Par ailleurs, le Client doit faire entretenir le Produit acheté une fois par an minimum par un professionnel conformément aux arrêtés du 23 février 2009 et du 15 septembre 20092). Pour une utilisation optimale, il convient de n’utiliser que des granulés recommandés par le constructeur. Le Client ne peut installer lui-même le Produit. Il lui revient de faire appel à un installateur agréé par la marque du Produit acheté. Si cette obligation n’est pas respectée, la garantie ne pourra pas être activée.

1- Arrêté du 23 février 2009 pris pour l'application des articles R. 131-31 à R. 131-37 du code de la construction et de l'habitation relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation

2- Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire – Garantie Les Produits livrés par le Prestataire bénéficient de la garantie légale, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande (article 1603 et suivants du code civil) et tout vice caché (article 1641 et suivants du code civil), provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Prestataire. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, utilisation non conformes aux différentes notices, négligence, défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Le Prestataire remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. La garantie ne peut pas non plus être activée si le Produit n’a pas été installé par un installateur agréé par la marque (notamment en cas d’achat d’un appareil de chauffage). La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité (uniquement possible pour un consommateur non professionnel), le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. Pour la mise en jeu de la garantie, le contact est: 04 42 49 25 82

ARTICLE 9 – Responsabilité Tout appareil vendu à un particulier ou un professionnel doit être installé par un professionnel qualifié. Le Prestataire rappelle qu’un poêle à granulés, doit être installé, réglé et entretenu par une personne qualifiée conformément aux règles légales. Les installateurs doivent disposer du niveau de compétence professionnelle et de la certification légale nécessaire à une telle installation. L’installateur doit être agréé par la marque du produit acheté. Le Prestataire ne peut être tenu responsable pour tout problème lié à l’installation si celle-ci n’a pas été réalisée dans le respect de ces conditions. Sa responsabilité ne pourra être retenue pour tout dommage indirect ni pour tout dommage qui trouve sa cause dans le fait du Client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure. Si le Client est un professionnel, les montants de réparation demandés ne pourront dépassés les sommes facturées au Client par le Prestataire si la responsabilité de ce dernier devait être retenue (sauf dommage corporel ou dol). Le Prestataire détient une assurance responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Force majeure La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure telle qu’elle est définit à l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – Litiges Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Si le Client est un professionnel, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce d’Aix-en Provence.

ARTICLE 13 – Information du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :les caractéristiques essentielles du Produit, le prix des Produits et des frais annexes (le cas échéant) ;en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à livrer le Produit, les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire

ARTICLE 14 – Droit de rétractation ci vente à distance

Vous avez un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation de l'article L. 221-18 du code de la consommation, sauf exclusions légales.

Vous devez informer la société SAS AM L'Art du Poêle, 6 avenue Charles de Gaulle 13500 Martigues.

de votre décision en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire type de rétractation qui a dû vous être remis avec votre contrat ci vous en avez fait la demande ou vous pouvez vous servir de l'exemple ci dessous

Vous pouvez aussi manifester cette décision par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, par exemple par un courrier article L. 221-21 du code de la consommation.

Attention : c’est à vous de prouver que vous avez bien exercé votre droit dans les délais.

Après manifestation de votre décision, vous retournez ou restituez le bien au professionnel ou, si ce dernier le propose, à une « personne désignée », par exemple un relais colis, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter article L. 221-23 du code de la consommation. les frais de retour sont à votre charge, ce dont vous avez êtes informé avant de commander.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai ou vous la déposerai au relais-colis de (…) (préciser) dans les quatorze jours à venir.

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande) Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)